Permis de construire pour les bâtiments modulaires

La loi impose au propriétaire le permis de construire au-delà de 20m² même pour les constructions modulaires. Le permis est valable deux ans. En dessous de cette surface (20m²), une simple déclaration préalable suffit.

 

reglementation permis de construire

La loi sur les 40m² est applicable à certaines conditions : pour un agrandissement à condition que le bâtiment existant n’excède pas 170m². 



Dorénavant, seul le sol sera pris en compte dans le calcul de la surface de construction autorisée. Il vous sera en réalité demandé les mêmes documents graphiques que pour un permis de construction traditionnel : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, etc. 


Les permis de construire pour la construction modulaire sont à demander en Mairie.

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